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Le Divorce des époux franco-marocains binationaux : loi applicable et juridiction compétente

Le 04 octobre 2019
Le Divorce des époux franco-marocains binationaux : loi applicable et juridiction compétente ? Les règles issues de la Convention franco-marocaine relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire du 10 août 1981

(ATTENTION : Uniquement pour le cas d'époux tous deux binationaux c'est à dire disposant tous deux de la double nationalité FRANÇAISE ET MAROCAINE) 

1. La loi applicable au divorce d'époux tous deux binationaux (nationalité française et marocaine)

Dans ce cas, la loi applicable au divorce est définie par l’article 9 alinéa 1 de la convention franco-marocaine relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire du 10 août 1981 qui pose la règle suivante :
 
« La dissolution du mariage est prononcée selon la loi de celui des deux Etats dont les époux ont tous deux la nationalité à la date de la présentation de la demande". 

Il résulte de ce texte que les époux binationaux peuvent décider de soumettre leur divorce à la loi française ou à la loi marocaine. 

2. La juridiction compétente pour statuer sur le demande en divorce d'époux tous deux binationaux (nationalité française et marocaine)

La juridiction compétente pour statuer sur la demande de divorce est indifféremment la juridiction marocaine ou la juridiction française, toutes deux compétentes.

Cette règle est posée par l'article  11 alinéa 2 de la convention franco-marocaine relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire du 10 août 1981 qui précise :

« Au sens de l'alinéa a) de l'article 16 de la Convention d'aide mutuelle judiciaire et d'exequatur des jugements du 5 octobre 1957, la dissolution du mariage peut être prononcée par les juridictions de celui des deux Etats sur le territoire duquel les époux ont leur domicile commun ou avaient leur dernier domicile commun.
 
Toutefois, au cas où les époux ont tous deux la nationalité de l'un des deux Etats, les juridictions de cet Etat peuvent être également compétentes, quel que soit le domicile des époux au moment de l'introduction de l'action judiciaire".

Il résulte de l'article qui précède que le critère du domicile est indifférent quant à la détermination de la juridiction compétente déterminée par la seule nationalité des époux. 

Dans le cas d'un couple où les époux sont tous deux bi-nationaux, la juge marocain et le juge français sont tous deux compétents.

Le problème qui surgit alors assez régulièrement dans la pratique est la saisine des deux juridictions, un époux saisissant le juge français et l'autre saisissant le juge marocain. 

La convention franco-marocaine relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire du 10 août 1981 a prévu une règle de conflit...

3.   En cas de saisine concurrente du juge marocain et du juge français, le dernier juge saisi est tenu de sursoir à statuer 

L’article 11 alinéa 3 de la convention franco-marocaine relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire du 10 août 1981 contient une règle de conflit.
 
En effet, ledit article précise qu’en cas de saisine concurrente des deux ordres :
 
 
« Si une action judiciaire a été introduite devant une juridiction de l'un des deux Etats, et si une nouvelle action entre les mêmes parties et ayant le même objet est portée devant le tribunal de l'autre Etat, la juridiction saisie en second lieu doit surseoir à statuer ».
 
 Il résulte de l'article 11 alinéa 3 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 que c'est la juridiction première saisie qui prononcera le divorce. 

La jurisprudence confirme la compétence du juge premier saisi et la nécessité de sursoir à statuer pour le second saisi :
 
Ø Cour de cassation, Civ. 1e, arrêt en date du 31 mars 2016 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000032352821)

 
Ø  cour d’appel de Paris, arrêt en date du 18 mai 2017  

 Il résulte de la jurisprudence sus rapportée que :
 
·     Le juge français et le juge marocain sont concurremment compétents pour connaître de la demande en divorce
 
·     Le juge marocain ayant été saisi en premier, le juge français est tenu de sursoir à statuer l’exception de litispendance internationale lui étant opposable. 

Conclusion

- les époux tous deux binationaux (nationalité française et marocaine) peuvent saisir indifféremment le juge français ou le juge marocain 

- le premier juge saisi sera compétent pour prononcer le divorce, le juge saisi en second étant tenu de sursoir à statuer 

La connaissance des règles exposées supra ne suffira pas à éviter un conflit de juridictions ni même la reconnaissance d'un divorce marocain en France. 

Il existe en effet une kyrielle de subtilités (choix de du cas de divorce au Maroc, exception de procédure à soulever au bon moment) rendant indispensable l'intervention d'un avocat. 

Hanane HAJJI 

Avocat (LAMOTHE HAJJI AVOCAT AARPI INTER BARREAUX PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS ET COUR D'APPEL DE VERSAILLES)

01.34.35.69.78