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Fin de CDD pour remplacer un salarié absent : pas de notification écrite exigée

Le 03 décembre 2019
en application de l'article L. 1242-7 du code du travail, le contrat à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent a pour terme la fin de l'absence de ce salarié, il n'est pas exigé que l'employeur y mette fin par écrit

Le CDD conclu pour remplacer un salarié absent a pour terme la fin de l'absence du salarié remplacé (L. 1242-7 du code du travail).

Il n'est pas exigé par les textes que l'employeur notifie par écrit et en avance au salarié remplaçant titulaire du CDD, la fin de celui-ci. 

Un simple appel téléphonique est suffisant. 

Tels sont les principes confirmés par la chambre sociale de la cour de cassation dans un arrêt du 18.09.2019. 

Dans cet arrêt, la cour de cassation a jugé que : 

"Mais attendu que si, en application de l'article L. 1242-7 du code du travail, le contrat à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent a pour terme la fin de l'absence de ce salarié, il n'est pas exigé que l'employeur y mette fin par écrit ;

Et attendu qu'ayant relevé qu'il n'était pas discuté que l'absence de la salariée remplacée avait définitivement pris fin le 10 décembre 2014 et retenu souverainement que Mme M... avait été informée par un appel téléphonique à cette même date de la fin de son contrat à durée déterminée, la cour d'appel, qui a constaté que l'intéressée, bien qu'informée de la fin de son contrat, avait travaillé le jour suivant de son propre chef, a pu en déduire, sans se déterminer par des motifs inopérants, que la demande de requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée devait être rejetée".

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000039157006