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Actualités

Le 04 octobre 2019 Le Divorce des époux franco-marocains binationaux : loi applicable et juridiction compétente

Le Divorce des époux franco-marocains binationaux : loi applicable et juridiction compétente ? Les règles issues de la Convention franco-marocaine relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire du 10 août 1981

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Le 17 septembre 2019 RUPTURE CONVENTIONNELLE: REMISE DE LA CONVENTION AU SALARIÉ DOIT ÊTRE CONSTATÉE

Seule la remise au salarié d’un exemplaire de la convention signé des deux parties lui permet de demander l’homologation de la convention et d’exercer son droit de rétractation en toute connaissance de cause Soc. 3 juillet 2019

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Le 13 septembre 2019 RUPTURE D'UN CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE : LA PERTE DE CHANCE EST INDEMNISÉE

La cour de cassation a jugé dans un arrêt du 3 juillet 2019 que la perte de chance résultant de la rupture d'un CDD devait être indemnisée https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000038762763

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Le 18 juillet 2019 La cour de cassation valide les barèmes Macron : avis n° 15012 du 17 juillet 2019

Les dispositions précitées de l’article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l’article10 de la Convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail. avis en date du 17 juillet 2019

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Le 11 juillet 2019 Le conjoint survivant qui se voit attribuer la totalité de la communauté en pleine propriété est tenue de la dette entrée en communauté du chef de son conjoint

L'article 1524 (alinéa 1) du code civil dispose: "L'attribution de la communauté entière ne peut être convenue que pour le cas de survie, soit au profit d'un époux désigné, soit au profit de ...

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Le 10 juillet 2019 Les époux peuvent, au cours du mariage, soumettre leur régime matrimonial à une loi interne autre que celle jusqu’alors applicable

Dans un arrêt en date du 13 décembre 2017, la Haute juridiction a considéré que les époux peuvent, au cours du mariage, soumettre leur régime matrimonial à une loi interne autre que celle ...

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Le 05 juillet 2019 RUPTURE CONVENTIONNELLE ET ASSISTANCE DE L'EMPLOYEUR : PAS DE NULLITÉ

L'assistance de l'employeur lors de l'entretien préalable à la signature de la convention de rupture ne peut entrainer la nullité de la convention de rupture que si elle a entraîné une contrainte ou une pression pour le salarié qui se présente seul à l'en

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Le 04 juillet 2019 Droit de visite médiatisé des grands-parents

Dans un arrêt du 13 juin 2019, la Cour de cassation est venue préciser l'office du juge en matière de fixation d'un droit de visite et d'hébergement médiatisé des grands-parents à égard des ...

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Le 01 juillet 2019 L'indemnité de requalification n'est pas dûe si le CDD de poursuit au delà du terme

L'indemnité de requalification n'est pas dûe lorsque le CDD se poursuit au delà du terme et devient de ce fait un contrat à durée indéterminée.  Telle est la portée de l'arrêt rendu par la chambre sociale de la cour de cassation le 5 juin 2019

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Le 29 juin 2019 L'époux commun en biens qui a participé sans rémunération à l'activité professionnelle de son conjoint ne subit aucun appauvrissement personnel

La Cour de cassation s'est récemment prononcer sur la possibilité pour un époux commun en bien de prétendre à une indemnité fondée sur l’enrichissement sans cause lorsqu’il participe sans ...

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