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Actualités

Le 05 décembre 2019 La demande de modification de la contribution à l'entretien et à l'éducation

Les juges du fond doivent se placer au jour où ils statuaient pour apprécier l’existence de faits nouveaux et donc la recevabilité de la requête en modification de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

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Le 03 décembre 2019 Fin de CDD pour remplacer un salarié absent : pas de notification écrite exigée

en application de l'article L. 1242-7 du code du travail, le contrat à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent a pour terme la fin de l'absence de ce salarié, il n'est pas exigé que l'employeur y mette fin par écrit

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Le 02 décembre 2019 Faute de précision les condamnations prud'homales sont en brut

Peu importe que le salarié ait formulé ses demandes en net, si la décision ne donne aucune précision, les montants auxquels l'employeur est condamné sont en brut et par conséquent soumis à cotisation (cass. soc. 3 juillet 2019)

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Le 29 novembre 2019 Forfait-jours : nécessité d'un suivi régulier de la charge de travail du salarié

La convention collective en question (CCN des organismes gestionnaires de foyer et services pour jeunes travailleurs) ne permet pas de garantir que la charge de travail du salarié est raisonnable entrainant la nullité de la convention de forfait en jours.

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Le 04 octobre 2019 Transaction, maintien du salarié en poste et Clauses de renonciation

L'effet libératoire d'une clause de renonciation contenue dans une transaction signée par un salariée toujours en poste ne s'applique pas aux faits postérieurs à ladite transaction. Le salarié pourra attaquer son employeur pour ces faits.

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Le 04 octobre 2019 Le Divorce des époux franco-marocains binationaux : loi applicable et juridiction compétente

Le Divorce des époux franco-marocains binationaux : loi applicable et juridiction compétente ? Les règles issues de la Convention franco-marocaine relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire du 10 août 1981

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Le 17 septembre 2019 RUPTURE CONVENTIONNELLE: REMISE DE LA CONVENTION AU SALARIÉ DOIT ÊTRE CONSTATÉE

Seule la remise au salarié d’un exemplaire de la convention signé des deux parties lui permet de demander l’homologation de la convention et d’exercer son droit de rétractation en toute connaissance de cause Soc. 3 juillet 2019

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Le 13 septembre 2019 RUPTURE D'UN CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE : LA PERTE DE CHANCE EST INDEMNISÉE

La cour de cassation a jugé dans un arrêt du 3 juillet 2019 que la perte de chance résultant de la rupture d'un CDD devait être indemnisée https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000038762763

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Le 18 juillet 2019 La cour de cassation valide les barèmes Macron : avis n° 15012 du 17 juillet 2019

Les dispositions précitées de l’article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l’article10 de la Convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail. avis en date du 17 juillet 2019

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Le 11 juillet 2019 Le conjoint survivant qui se voit attribuer la totalité de la communauté en pleine propriété est tenue de la dette entrée en communauté du chef de son conjoint

L'article 1524 (alinéa 1) du code civil dispose: "L'attribution de la communauté entière ne peut être convenue que pour le cas de survie, soit au profit d'un époux désigné, soit au profit de ...

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