Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 05 décembre 2019 La demande de modification de la contribution à l'entretien et à l'éducation

Les juges du fond doivent se placer au jour où ils statuaient pour apprécier l’existence de faits nouveaux et donc la recevabilité de la requête en modification de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

Voir cette actualité
Le 03 décembre 2019 Fin de CDD pour remplacer un salarié absent : pas de notification écrite exigée

en application de l'article L. 1242-7 du code du travail, le contrat à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent a pour terme la fin de l'absence de ce salarié, il n'est pas exigé que l'employeur y mette fin par écrit

Voir cette actualité
Le 02 décembre 2019 Faute de précision les condamnations prud'homales sont en brut

Peu importe que le salarié ait formulé ses demandes en net, si la décision ne donne aucune précision, les montants auxquels l'employeur est condamné sont en brut et par conséquent soumis à cotisation (cass. soc. 3 juillet 2019)

Voir cette actualité
Le 29 novembre 2019 Forfait-jours : nécessité d'un suivi régulier de la charge de travail du salarié

La convention collective en question (CCN des organismes gestionnaires de foyer et services pour jeunes travailleurs) ne permet pas de garantir que la charge de travail du salarié est raisonnable entrainant la nullité de la convention de forfait en jours.

Voir cette actualité
Le 04 octobre 2019 Transaction, maintien du salarié en poste et Clauses de renonciation

L'effet libératoire d'une clause de renonciation contenue dans une transaction signée par un salariée toujours en poste ne s'applique pas aux faits postérieurs à ladite transaction. Le salarié pourra attaquer son employeur pour ces faits.

Voir cette actualité
Le 04 octobre 2019 Le Divorce des époux franco-marocains binationaux : loi applicable et juridiction compétente

Le Divorce des époux franco-marocains binationaux : loi applicable et juridiction compétente ? Les règles issues de la Convention franco-marocaine relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire du 10 août 1981

Voir cette actualité
Le 17 septembre 2019 RUPTURE CONVENTIONNELLE: REMISE DE LA CONVENTION AU SALARIÉ DOIT ÊTRE CONSTATÉE

Seule la remise au salarié d’un exemplaire de la convention signé des deux parties lui permet de demander l’homologation de la convention et d’exercer son droit de rétractation en toute connaissance de cause Soc. 3 juillet 2019

Voir cette actualité
Le 13 septembre 2019 RUPTURE D'UN CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE : LA PERTE DE CHANCE EST INDEMNISÉE

La cour de cassation a jugé dans un arrêt du 3 juillet 2019 que la perte de chance résultant de la rupture d'un CDD devait être indemnisée https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000038762763

Voir cette actualité
Le 18 juillet 2019 La cour de cassation valide les barèmes Macron : avis n° 15012 du 17 juillet 2019

Les dispositions précitées de l’article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l’article10 de la Convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail. avis en date du 17 juillet 2019

Voir cette actualité
Le 11 juillet 2019 Le conjoint survivant qui se voit attribuer la totalité de la communauté en pleine propriété est tenue de la dette entrée en communauté du chef de son conjoint

L'article 1524 (alinéa 1) du code civil dispose: "L'attribution de la communauté entière ne peut être convenue que pour le cas de survie, soit au profit d'un époux désigné, soit au profit de ...

Voir cette actualité
Le 10 juillet 2019 Les époux peuvent, au cours du mariage, soumettre leur régime matrimonial à une loi interne autre que celle jusqu’alors applicable

Dans un arrêt en date du 13 décembre 2017, la Haute juridiction a considéré que les époux peuvent, au cours du mariage, soumettre leur régime matrimonial à une loi interne autre que celle ...

Voir cette actualité
Le 05 juillet 2019 RUPTURE CONVENTIONNELLE ET ASSISTANCE DE L'EMPLOYEUR : PAS DE NULLITÉ

L'assistance de l'employeur lors de l'entretien préalable à la signature de la convention de rupture ne peut entrainer la nullité de la convention de rupture que si elle a entraîné une contrainte ou une pression pour le salarié qui se présente seul à l'en

Voir cette actualité
Le 04 juillet 2019 Droit de visite médiatisé des grands-parents

Dans un arrêt du 13 juin 2019, la Cour de cassation est venue préciser l'office du juge en matière de fixation d'un droit de visite et d'hébergement médiatisé des grands-parents à égard des ...

Voir cette actualité
Le 01 juillet 2019 L'indemnité de requalification n'est pas dûe si le CDD de poursuit au delà du terme

L'indemnité de requalification n'est pas dûe lorsque le CDD se poursuit au delà du terme et devient de ce fait un contrat à durée indéterminée.  Telle est la portée de l'arrêt rendu par la chambre sociale de la cour de cassation le 5 juin 2019

Voir cette actualité
Le 29 juin 2019 L'époux commun en biens qui a participé sans rémunération à l'activité professionnelle de son conjoint ne subit aucun appauvrissement personnel

La Cour de cassation s'est récemment prononcer sur la possibilité pour un époux commun en bien de prétendre à une indemnité fondée sur l’enrichissement sans cause lorsqu’il participe sans ...

Voir cette actualité
Le 28 juin 2019 Une personne née en Inde d’un père né à Pondichéry avant la cession de cet ancien Établissement français a conservé la nationalité française

Une personne est née le 3 juillet 1962, sur le territoire non pas d’un Établissement français mais de l’Union indienne, d’un père né à Pondichéry et qui était alors Français mais qui ...

Voir cette actualité
Le 27 juin 2019 L’action en contestation de la reconnaissance de paternité: le juge français doit vérifier d’office si la contestation de reconnaissance paternelle est recevable au regard de la loi de son auteur, mais également de la loi personnelle de l'enfant

Une jeune femme est née à Barcelone en 1992. Un ressortissant français l’a reconnu. En 2010, cet homme décède et ses frères et sœurs contestent la reconnaissance de paternité et sollicitent ...

Voir cette actualité
Le 27 juin 2019 Convention franco-marocaine et exequatur: l'interdiction pour les juridictions françaises de procéder à une révision au fond du jugement marocain

Dans un arrêt du 20 mars 2019, la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé les conditions de  mise en œuvre de la Convention d’aide mutuelle judiciaire, d’exequatur des ...

Voir cette actualité
Le 27 juin 2019 Pas de décision de retour de l'enfant victime de violences domestiques et déplacé illicitement par sa mère

Dans l’affaire O.C.I. et autres c. Roumanie (requête no 49450/17), la Cour européenne des droits de l’homme a jugé à l'unanimité que la Roumanie avait violé l’article 8 (droit au respect ...

Voir cette actualité
Le 24 juin 2019 Absence dûe à un harcèlement : pas de perturbation justifiant un licenciement

L’employeur ne peut invoquer la perturbation du bon fonctionnement de l’entreprise dans le cas où l'absence du salarié aurait été causé par une situation de harcèlement. Dans ce cas, le licenciement du salarié pour absence prolongée portant atteinte au

Voir cette actualité
« 1 2 »