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Actualités

Le 18 juillet 2019 La cour de cassation valide les barèmes Macron : avis n° 15012 du 17 juillet 2019

Les dispositions précitées de l’article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l’article10 de la Convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail. avis en date du 17 juillet 2019

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Le 11 juillet 2019 Le conjoint survivant qui se voit attribuer la totalité de la communauté en pleine propriété est tenue de la dette entrée en communauté du chef de son conjoint

L'article 1524 (alinéa 1) du code civil dispose: "L'attribution de la communauté entière ne peut être convenue que pour le cas de survie, soit au profit d'un époux désigné, soit au profit de ...

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Le 10 juillet 2019 Les époux peuvent, au cours du mariage, soumettre leur régime matrimonial à une loi interne autre que celle jusqu’alors applicable

Dans un arrêt en date du 13 décembre 2017, la Haute juridiction a considéré que les époux peuvent, au cours du mariage, soumettre leur régime matrimonial à une loi interne autre que celle ...

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Le 05 juillet 2019 RUPTURE CONVENTIONNELLE ET ASSISTANCE DE L'EMPLOYEUR : PAS DE NULLITÉ

L'assistance de l'employeur lors de l'entretien préalable à la signature de la convention de rupture ne peut entrainer la nullité de la convention de rupture que si elle a entraîné une contrainte ou une pression pour le salarié qui se présente seul à l'en

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Le 04 juillet 2019 Droit de visite médiatisé des grands-parents

Dans un arrêt du 13 juin 2019, la Cour de cassation est venue préciser l'office du juge en matière de fixation d'un droit de visite et d'hébergement médiatisé des grands-parents à égard des ...

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Le 01 juillet 2019 L'indemnité de requalification n'est pas dûe si le CDD de poursuit au delà du terme

L'indemnité de requalification n'est pas dûe lorsque le CDD se poursuit au delà du terme et devient de ce fait un contrat à durée indéterminée.  Telle est la portée de l'arrêt rendu par la chambre sociale de la cour de cassation le 5 juin 2019

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Le 29 juin 2019 L'époux commun en biens qui a participé sans rémunération à l'activité professionnelle de son conjoint ne subit aucun appauvrissement personnel

La Cour de cassation s'est récemment prononcer sur la possibilité pour un époux commun en bien de prétendre à une indemnité fondée sur l’enrichissement sans cause lorsqu’il participe sans ...

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Le 28 juin 2019 Une personne née en Inde d’un père né à Pondichéry avant la cession de cet ancien Établissement français a conservé la nationalité française

Une personne est née le 3 juillet 1962, sur le territoire non pas d’un Établissement français mais de l’Union indienne, d’un père né à Pondichéry et qui était alors Français mais qui ...

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Le 27 juin 2019 L’action en contestation de la reconnaissance de paternité: le juge français doit vérifier d’office si la contestation de reconnaissance paternelle est recevable au regard de la loi de son auteur, mais également de la loi personnelle de l'enfant

Une jeune femme est née à Barcelone en 1992. Un ressortissant français l’a reconnu. En 2010, cet homme décède et ses frères et sœurs contestent la reconnaissance de paternité et sollicitent ...

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Le 27 juin 2019 Convention franco-marocaine et exequatur: l'interdiction pour les juridictions françaises de procéder à une révision au fond du jugement marocain

Dans un arrêt du 20 mars 2019, la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé les conditions de  mise en œuvre de la Convention d’aide mutuelle judiciaire, d’exequatur des ...

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